SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION – SASU au capital de 35 532 573 € - RCS de Nanterre n° 824 484 653 code NAF 4669A 18. GARANTIE EN CAS DE DEFAUT SUR LE PRODUIT 18.1 La garantie ne couvre que les Produits neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. La garantie (durée, périmètre) est strictement limitée à celle accordée par le fabricant ou le fournisseur sur lesdits Produits, au Distributeur, laquelle est transférée au Client. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant la période de garantie sans qu’elle puisse être prolongée, même si le Distributeur est déjà intervenu en application du présent article, sous réserve d’une installation et/ou d’une utilisation conforme et normale des Produits. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser l’agence du Distributeur immédiatement par lettre recommandée, des défauts qu’il impute aux Produits livrés et apporter les justifications suffisantes à cet effet. Il devra produire la preuve d’achat et de réception du Produit concerné. 18.2 La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf stipulation contraire de la garantie du fabricant ou indisponibilité auprès du fabricant des pièces détachées nécessaires à la réparation. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Distributeur. Les frais de port aller-retour restent à la charge du Client, sauf meilleur accord avec le fournisseur ou le fabricant. En tout état de cause, le Distributeur s’engage à informer le Client de (i) la disponibilité des pièces détachés indispensables à l’utilisation des Produits et (ii) le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. 18.3 La garantie ne s’applique pas en cas de détérioration découlant d’un événement naturel, notamment en cas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du Client dont notamment en cas de négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service, évolution de l’environnement et architecture technique, mises à jour (mineures ou majeures) ou évolutions des logiciels, applications et interfaces. La garantie est également exclue pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, les interventions effectuées par l’acheteur ou par des tiers dans des conditions non agréées par le Distributeur. Toute modification ultérieure du Produit écarte la garantie du Distributeur. 18.4 La garantie de conformité de la connectivité des Produits dits « connectés » dépendant d’infrastructures techniques et de communication relevant du fabricant et/ou de prestataires qui lui sont liés et/ou des prestataires de services de communication, le Distributeur ne pourra être tenu responsable au titre de la garantie pour la défaillance, l’altération, la modification ou la suspension des capacités de connexion des Produits dits « connectés ». 19. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - SECRET DES AFFAIRES 19.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement. 19.2 Le Distributeur s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartient le Distributeur, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par le Distributeur, contrôlant directement ou indirectement la Société ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement le Distributeur, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le Client autorisant expressément lesdites communications. 19.3 Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie au Distributeur et, au-delà, pour une durée de 5 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables. 19.4 Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte du Distributeur, utiles à l’exécution de ses obligations contractuelles, le Client dispose d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Distributeur par courrier électronique à l’adresse : rgpd@sonepar.fr. 19.5 L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par le Distributeur est détaillé dans la Politique de Confidentialité du Site, disponible ici. 19.6 Le Client doit mettre en place les mesures de protection appropriées aux conditions particulières de la vente des Produits ou des Services le cas échéant, ces informations étant considérées comme ayant une valeur commerciale et répondant à la qualification de secret des affaires au sens de l’article L. 151-1 du Code de commerce. 20. FORCE MAJEURE 20.1 L’exécution des commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit dans les cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport, épidémie ou pandémie ou toutes causes indépendantes de la volonté du Distributeur, empêchant la livraison des Produits et/ou la fourniture des Services dans les conditions contractuelles, et notamment économiques. Ces événements dégagent le Distributeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou inexécution de quelque nature que ce soit. Nonobstant ce qui précède, la force majeure n’exemptera pas les parties de leurs obligations de payer une somme d’argent en exécution des CGV. 21. POLITIQUE DE CONFORMITE 21.1 Le Client est indépendant vis-à-vis du Distributeur notamment quant aux moyens et méthodes de fourniture de service. Il a le contrôle absolu de son organisation et à ce titre, s’engage de manière proactive dans la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Par conséquent, il informera sans délais le Distributeur, de tout fait susceptible d’avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature. Par ailleurs, le Client devra obtenir les autorisations nécessaires à l’exportation de certains Produits soumis à des restrictions d’exportations du fait de leurs spécificités, et si le Distributeur l’exige, la remise de ces documents comme justificatifs, au titre de son obligation d’information. 21.2 Le Client est informé, qu’au titre des procédures d’évaluation des tiers en matière de lutte contre la corruption, le Distributeur est susceptible, selon des règles de procédures internes, de collecter et conserver des informations et documents sur le Client afin d’identifier (ou d’actualiser) et d’apprécier les risques de corruption auxquels il s’expose. Pour exprimer une préoccupation ou pour toutes questions sur la conformité : chiefcomplianceofficer@sonepar.com. 22. PROPRIETE INTELLECTUELLE 22.1 Le simple fait d’acheter des Produits auprès du Distributeur ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant au Distributeur ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, du Distributeur, ou de toute autre société appartenant au groupe auquel appartient le Distributeur. 22.2 Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait. 23. PRODUITS VENDUS SOUS MARQUES EXCLUSIVES PAR LE DISTRIBUTEUR 23.1 Les Produits sous marques exclusives sont les Produits commercialisés par le Distributeur en tant que titulaire des marques et autres droits de propriété intellectuelle. Les conditions relatives à la garantie commerciale et aux services clients applicables aux Produits sous marques exclusives sont détaillées dans le document disponible sur le site web du Distributeur et à la première demande du Client. Les Produits sous marques exclusives ne doivent pas être revendus par le Client de manière à porter atteinte à la marque et à l’image de marque desdits Produits et/ou dans des conditions pouvant être qualifiées de parasitisme ou de concurrence déloyale. Dans ce cadre, le Client s’interdit de revendre les Produits sous marque exclusive du Distributeur dans des braderies, foires, salons ou tout type d’évènement similaire. Reexpédition / utilisation des Produits vers des pays sous embargo ou en zone de guerre. 23.2 Le Client s’engage à ne pas reexpédier les Produits ou les utiliser / installer dans des pays concernés par des mesures restrictives ou sanctions internationales. 23.3 Le Client déclare et garantit qu’il respecte toutes les mesures restrictives ou sanctions (telles que les embargos, gels des avoirs, sanctions économiques, exportations de biens à double usage) décidée et appliquée par toutes organisations internationales ou régionales et/ou Etats concernant la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, le paiement des Produits et/ou la réalisation de toute prestation. A ce titre, le Client s’engage à respecter notamment les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques de l’Union Européenne, des Etats-Unis et/ou d’autres juridictions applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les règlements sur l’administration des exportations administrés par le Bureau de l’industrie et de la sécurité du ministère du Commerce des États-Unis, les programmes de sanctions économiques administrés par le Bureau du contrôle des actifs étrangers du ministère du Trésor des États-Unis, le règlement de l’Union européenne 2021/821 relatif aux biens à double usage et les règles relatives aux sanctions économiques. 23.4 En cas (i) de non-respect par le Client ou son client final des mesures restrictives ou sanctions internationales, (ii) de violation de ses obligations telles que figurant au sein du présent article, (iii) de sanctions internationales visant le Client, son client final ou affectant l’objet de l’accord convenu entre les Parties, le Distributeur comme le Groupe Sonepar, qui ont procédé à des vérifications préalables approfondies, ne sauraient être tenus responsables et pourront, de plein droit : • suspendre ou faire suspendre tout paiement au Client ; et/ou • résilier les relations commerciales établies avec le Client à leur seule discrétion, sans préavis et sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque réparation ; et/ou • le cas échéant, réclamer des dommages-intérêts résultant de la violation par le Client de ses obligations. 24. CESSION 24.1 Le Client s’interdit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat avec le Distributeur, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable et écrit du Distributeur. De même, toute modification de la structure actionnariale ou du contrôle du Client (notamment en cas de fusion, scission, absorption, prise de participation majoritaire, changement de dirigeant ou toute autre opération entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce), devra être notifiée sans délai au Distributeur par écrit. Un tel changement de contrôle sera considéré comme une cession au sens du présent article et sera soumis à l’accord préalable et écrit du Distributeur. En cas de cession ou de changement de contrôle non autorisé, le Distributeur se réserve le droit de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client. La résiliation prendra effet à la date indiquée dans la notification du Distributeur. 24.2 L’Accord pourra être cédé par le Distributeur, partiellement ou totalement, à tout tiers ou à toute société sur groupe auquel il appartient, sous réserve de l’envoi d’une notification écrite au Client. 25. MODIFICATION 25.1 Les CGV sont datées et pourront être modifiées et mises à jour par le Distributeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. 25.2 Les modifications apportées aux CGV ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées. 26. LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS 26.1 Les CGV sont soumises à loi française. 26.2 En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, le Tribunal des activités économiques du ressort du siège social du Distributeur est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente ou de fourniture de Services et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.
RkJQdWJsaXNoZXIy NjA3NzQ=